Règlement de l’opération « Offres givrées »

4 février-31 mars 2011

1. Conditions spécifiques de l’Offre :

1.1 Cette offre (ci-après l’ « Offre ») est réservée aux entreprises et collectivités locales ayant souscrit un contrat Microsoft Open Business, Open Gouvernement, Open Value, ou Open Value Gouvernement en cours de validité domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) (ci-après les « Personnes Eligibles »).

1.2 Exclusions : Ne peuvent bénéficier de cette Offre les entreprises et collectivités locales ne répondant pas aux conditions sus-visées et notamment les entreprises et collectivités ayant souscrit un contrat Microsoft Open Education, Open Value Souscription, Open Value Souscription Gouvernement, Open Value 250.

2. Modalités de l’Offre :

2.1 Les achats pris en compte sont les achats de licences Microsoft Office Standard 2010, Office Professionnel Plus 2010 et/ou Windows 7 Professionnel disponibles en version française sous ces tarifs et acquises sous contrat Open Business, Open Gouvernement, Open Value ou Open Value Gouvernement (hors commande anniversaire) de produits (ci-après les « Produits Eligibles ») auprès d’un revendeur, entre le 4 février et le 31 mars 2011 inclus (date de facture, hors commande anniversaire), dans les conditions visées ci-dessous.

2.2 Le remboursement n’est accordé que sur les achats réalisés hors taxe.

2.3 Le remboursement n’est accordé qu’à partir d’un achat d’un minimum de cinq (5) Produits Eligibles et jusqu’à un maximum de cent (100) Produits Eligibles, sous réserve du seuil maximum du montant du remboursement, par Personne Eligible.

2.4 Le montant du remboursement n’est accordé que jusqu’à un montant maximum de cinq mille euros hors taxe (5 000 € H.T.) par Personne Eligible, peu importe le respect du seuil maximum du nombre de Produits Eligibles achetés.

2.5 Le montant de remboursement est défini en fonction :
- du type de licence (L, L+SA ou SA) ; et
- du type de contrat (Open Business, Open Value, Open Gouvernement ou Open Value Gouvernement) ;
- et du type et du nombre de Produit Eligible (Office Standard 2010, Office Professionnel 2010 et/ou Windows 7 Professionnel) ;
Comme suit :
Les seuils de remboursement en euros HT sont disponibles sur www.offres-givrees.fr

2.6 Il ne sera accepté qu’un seul dossier de demande de remboursement par Personne Eligible pendant la
durée totale de l’Offre.
Les achats de Produits Eligibles doivent être effectués en un seule commande.

2.7 Les remboursements sur Open Business, Open Gouvernement, Open Value et Open Value Gourvernement
ne sont pas cumulables.

2.8 Les remboursements sur Office Standard 2010, Office Professionnel 2010 et/ou Windows 7 Professionnel
sont cumulables.
2.9 Cette Offre n’est cumulable avec aucune autre offre ou remise de Microsoft pendant la durée totale de
l’Offre.

3. Modalités de remboursement :

3.1 Pour bénéficier de l’Offre de remboursement, toute Personne Eligible doit compléter un coupon de
remboursement (voir ci-dessous) et fournir des preuves d’achat.

3.2 Les dossiers de demande de remboursement et les preuves d’achat doivent être soumis et reçus au plus
tard le 31 avril 2011. Microsoft n’acceptera aucun dossier de demande de remboursement au-delà de cette
date.

3.3 Le dossier de demande de remboursement doit comprendre:

1. Le coupon de remboursement dûment rempli (tous les champs doivent être renseignés pour que le
dossier soit validé). Il ne sera fait droit à aucune demande de remboursement qui serait adressée sans
ce coupon de remboursement dûment rempli. Ce coupon de remboursement est accessible sur le site
de l’offre www.offres-givrees.fr ; et

2. La preuve d’achat (photocopie de la facture d’achat) comportant une description claire du type et du
nombre de Produits Eligibles achetés et la date d’achat ; et

3. Le RIB de l’entreprise ou de la collectivité locale (comprenant l’adresse de la banque et le BIC).

Le dossier doit être envoyé à :

Microsoft France
Opération « Offres Givrées » (SMSP)
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux

3.4 Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire et au nom du bénéficiaire indiqués sur le RIB sous huit (8) semaines à réception du dossier de demande de remboursement.

3.5 Les frais d’envoi du dossier de remboursement ne sont pas pris en charge par Microsoft.

3.6 Microsoft ne prendra pas en compte les demandes incomplètes ou indiquant de fausses informations.

3.7 Les dossiers de demande de remboursement sont, au préalable, soumis à la validation et à l’approbation de
Microsoft. Microsoft se réserve la possibilité de vérifier toutes les informations communiquées par la Personne
Eligible et notamment que les achats ont bien été faits à la date indiquée sur la facture et pourra refuser une
demande comportant une indication fausse.

3.8 Les dossiers envoyés deviennent la propriété de Microsoft qui ne renverra aucune copie ni justificatif
fourni.

3.9 La participation à cette Offre implique que la Personne Eligible ait lu et accepté sans réserve les conditions
de l’Offre (case à cocher). En acceptant ces conditions, la personne représentant la Personne Eligible atteste
avoir reçu l’autorisation de la Personne Eligible de participer à cette Offre. La Personne Eligible accepte également l’applicabilité des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.

4. Conditions générales :
Une Personne Eligible peut se voir attribuer des taxes liées à cette Offre. Microsoft France ne remboursera aucune taxe, au nom de la Personne Eligible et ne fournira aucune documentation liée à ces taxes, à la Personne Eligible. Chaque Personne Eligible est seule responsable d’assurer que toutes taxes, survenant d’une participation à cette Offre, sont rapportées et payées à l’administration fiscale appropriée.
Toute information soumise par une quelconque partie sera utilisée pour déterminer l’éligibilité à cette Offre, fournir l’exécution des services de cette Offre et pour toute autre utilisation commerciale interne à Microsoft France. Sauf, indiqué autrement dans le présent document, l’information fournie ne sera pas partagée à l’extérieur de Microsoft France, de ses filiales et sociétés affiliées contrôlées, et de ses fournisseurs agréés, sans permission.
La soumission d’une demande indique que la Personne Eligible a accepté les conditions générales de l’Offre. Les Société Eligibles acceptent de se conformer à ces conditions et aux décisions de Microsoft France, qui sont définitives.
Cette Offre est régie par les lois françaises.
Microsoft France assume le droit à sa discrétion exclusive d’annuler ou de suspendre l’Offre si des virus, erreurs ou d’autres causes indépendantes de la volonté de Microsoft France altèrent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le déroulement de ce l’Offre.
Microsoft n’assume aucune responsabilité ou obligation pour toute perte, retard, mutilation, envoi au mauvais endroit, envoi insuffisamment affranchi ou entrées illisibles ou toute autre anomalie d’ordinateur, de téléphone ou problème technique qui pourraient survenir.
Cette Offre est parrainée par Microsoft France, 39 quai du Président Roosevelt, 92130, Issy-les-Moulineaux, France.